La garantie risques locatifs couvre tous les dégâts occasionnés par le locataire à l’immeuble pendant la durée de la location. En effet, le locataire est tenu responsable de tous ces dommages et doit les prendre en charge. C’est pour cela qu’il est important de souscrire une assurance du locataire.
Cette assurance est-elle obligatoire ou pas ?
La loi oblige les locataires de souscrire au minimum une assurance pour les risques locatifs. En effet, L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 souligne que le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Ce qui n’est toutefois pas obligatoire s’il s’agit de location saisonnière, d’un logement de fonction ou encore d’un logement meublé. Quoi qu’il en soit, si vous avez causé des dommages dans ces immeubles, vous devez indemniser le propriétaire.
Que couvre l’assurance des risques locatifs ?
Cette assurance couvre les dommages causés au logement et non ceux causés aux voisins en cas d’explosion, d’incendie ou de dégâts des eaux. Si vous voulez vous assurer contre les dommages causés aux voisins, vous devez souscrire d’autres garanties en option comme le recours des voisins et des tiers. Mais celles-ci restent facultatives. Par ailleurs, l’assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens. Pour cela, il faut également une assurance complémentaire. À noter que cette assurance des risques locatifs est différente de la garantie universelle des risques locatifs ou GRL souscrite par le propriétaire.
Que se passe-t-il si vous ne souscrivez pas cette assurance ?
Vous avez l’obligation de remettre chaque année au propriétaire une attestation d’assurance. Vous devez en faire de même à la remise des clés lorsque vous quittez l’immeuble. Le cas échéant, le propriétaire est en droit de vous mettre en demeure. Si après un an, vous ne remettez pas encore une attestation entre les mains du propriétaire, il peut souscrire une assurance en responsabilité civile pour votre compte. Vous êtes obligé par la suite de payer le montant de la prime, avec une majoration plafonnée à 10 % de la prime pour permettre au propriétaire de se dédommager des démarches effectuées.
