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Qu’est-ce qui n\u00e9cessite la permission de voirie<\/h2>\nLa voirie fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ensemble des voies de circulations ou communications routi\u00e8res, dont les chauss\u00e9es et les ponts. Pour tout usage de la voirie,superficiel ou profond, en bordure de voies ou sur le domaine public, il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir un permis, que ce soit de fa\u00e7on d\u00e9finitive ou temporaire. Ce permis est un acte d\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9 pour une utilisation de la voirie publique et doit \u00eatre obtenu avant le d\u00e9but des travaux. Cette autorisation est acquise apr\u00e8s une demande faite aupr\u00e8s de la commune, du gestionnaire du domaine public, de la pr\u00e9fecture ou des autorit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n
\nLa commune est responsable des routes communales. Le conseil g\u00e9n\u00e9ral s\u2019occupe des routes d\u00e9partementales, et la pr\u00e9fecture est l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour les routes nationales. Que la personne soit physique ou morale, le permis peut lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 selon qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un particulier riverain, d\u2019un concessionnaire de services publics ou d\u2019une entreprise. La modalit\u00e9 des travaux \u00e0 faire, la date du d\u00e9but avec la dur\u00e9e de l\u2019occupation du domaine et tout ce qui concerne le demandeur ainsi que le lieu sollicit\u00e9, tout ce qui concerne l\u2019accord entre le demandeur et le d\u00e9livreur, doivent figurer dans le permis.<\/p>\n
Qu’est-ce qui n\u00e9cessite la permission de voirie<\/h2>\nPlusieurs types d\u2019occupation de la voirie requi\u00e8rent une autorisation, mais le domaine public reste toujours le b\u00e9n\u00e9ficiaire des travaux ex\u00e9cut\u00e9s, que le demandeur ait re\u00e7u une aide financi\u00e8re pour travaux<\/a> ou non. Le permis de stationnement ne n\u00e9cessite pas d\u2019emprise au sol, et permet le stationnement de tout engin du solliciteur. La permission de la voirie est indispensable pour les travaux profonds et ayant un impact sur le domaine public. On peut demander un arr\u00eat\u00e9 de circulation, au cas o\u00f9 les travaux demanderaient une interruption ou une modification de la circulation.<\/p>\n <\/p>\n